REFORME DU CODE DU TRAVAIL
Pour le Medef, le code du travail exige plus qu'un toilettage - 15/02/2005 - Reuters
PARIS (Reuters) - La modernisation du code du travail nécessite plus qu'un "toilettage", déclare le président du Medef alors que le gouvernement installe une "mission de recodification" chargée de faire des propositions d'ici la mi-2006.
Ernest-Antoine Seillière a rappelé l'attachement de l'organisation patronale à la création d'un "contrat de mission", sorte de CDD de longue durée, soulignant qu'"on refuse à l'entreprise privée ce qu'on accorde à la fonction publique qui n'est soumise à aucune compétition mondiale".
"La formule est à l'image de l'ambition: pendant 18 mois on va toiletter le code du travail, c'est-à-dire en fait manier le plumeau", a-t-il dit lors de sa conférence de presse mensuelle.
"Au lieu d'entreprendre la réforme du code du travail, il s'agit de légèrement dépoussiérer des textes sur lesquels nous demandons des modifications de fond (...) introduisant des dispositions qui donnent aux employeurs l'envie d'embaucher, la possibilité de le faire et donc de donner plus de chances aux salariés."
"Ce toilettage ne donnera rien. Il ne modernisera pas notre pays, ne donnera pas plus de possibilités d'embauche et ne donnera donc pas plus de facilité de croissance. Ce travail ne nous intéresse pas."
"C'est une manière de se payer la tête de ceux qui demandent la modernité", a-t-il estimé, ajoutant qu'il en a fait part au ministre délégué aux Relations du travail Gérard Larcher mais que le Medef participerait malgré tout aux travaux de la commission.
Le ministre, qui assurait récemment qu'il n'y aurait "pas de grand soir du code du travail", a réaffirmé dans un communiqué qu'il s'agissait d'une "réécriture à droit constant qui ne modifiera pas le contenu des règles applicables".
"VALIDATION" SYNDICALE
Les propositions de la commission, qui regroupe des représentants des partenaires sociaux et un comité d'experts, seront traduits par la Direction des relations du travail.
Le gouvernement procédera ensuite à la recodification par ordonnance, comme l'y autorise la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004.
Les travaux "devront être achevés avant la fin du mois de juin 2006", date à laquelle est prévu le dépôt d'un projet de loi de ratification, a précisé le ministère.
Le nouveau code du travail sera soumis pour avis au Conseil d'Etat, a ajouté le ministère, et "ce processus s'achèvera par le vote, par le Parlement, d'une loi de ratification qui coïncidera avec le centenaire du ministère du Travail".
"Au fil des années, le code du travail est devenu un outil difficile d'accès et peu lisible alors qu'il est sans doute l'un des codes les plus utilisés au quotidien", a fait valoir le ministère. Dans une lettre aux partenaires sociaux, Gérard Larcher a dit son ambition de le rendre "plus sûr" et "plus compréhensible".
Face aux pressions du Medef, qui a fait de la "simplification" du code du travail un de ses chevaux de bataille, les organisations syndicales craignent de se faire piéger et de voir à cette occasion les droits des salariés réduits "en catimini".
La CFTC, dans un communiqué, a ainsi demandé aux pouvoirs publics "que les articles corrigés fassent l'objet d'une validation globale des partenaires sociaux et que le gouvernement s'engage à ce que ses interlocuteurs au Parlement ne modifient pas, sous la pression des lobbies, le nouveau code du travail".
La révision du code du travail en chantier -16/02/2005 - Source Libération
Le texte n'avait pas subi de modification depuis 1973. Par François WENZ-DUMAS
Dix-huit mois : tel est le délai que s'est imparti Gérard Larcher pour «réécrire à droits constants» le code du travail. Cet exercice de simplification lancé par le ministre délégué aux Relations du travail était réclamé par les employeurs, mais aussi par les salariés, qui ont les uns et les autres de plus en plus de mal à s'y retrouver dans un ouvrage où se sont empilés au fil des années lois et règlements. Cela n'a pas empêché hier le président du Medef d'ironiser sur un «toilettage», un «coup de plumeau». Pour Ernest-Antoine Seillière, cette réécriture servira surtout à enterrer le rapport de Virville, qui proposait de simplifier le code du travail, mais aussi d'y introduire des changements de fond comme le «contrat de mission».
La dernière révision du code remonte à 1973. Nombre de textes sont devenus obsolètes. C'est le cas par exemple de l'article L.722-1, qui oblige les employeurs à domicile dans l'industrie du «velours de coton» à remettre à leurs ouvriers un «livret spécial». Ou de l'article R.224-4, qui précise que les «chambres d'allaitement» obligatoires dans les entreprises employant au moins «100 femmes de plus de 15 ans», «doivent avoir une surface suffisante». A l'inverse, des mesures transposées du droit européen n'y figurent pas.
Les dispositions tombées en désuétude devraient purement et simplement être supprimées. D'autres pourraient disparaître du code du travail, tout en étant reprises dans une convention collective ou un texte réglementaire. Une nouvelle rédaction de certains articles ou une réorganisation des chapitres du code pourront aussi être proposées.
Le ministre délégué aux Relations du travail a confié cette mission à un «comité d'experts» de cinq membres, dont Philippe Waquet, qui présida longtemps la chambre sociale de la Cour de cassation. Par ailleurs une «commission des partenaires sociaux», regroupant les cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) et les cinq organisations d'employeurs (Medef, CGPME, UPA, FNSEA et UNAPL), sera chargée de valider les propositions de modification, afin de garantir qu'elles ne changent pas le droit existant. Le tout sera soumis au Conseil d'Etat. webz
Le gouvernement réécrit le code du Travail - 15/02/2004 - Source Le Nouvel Observateur
Le gouvernement a entamé mardi une réécriture du code du Travail, une mesure de «simplification» qui «ne modifiera pas le contenu des règles applicables» assure le cabinet du ministre délégués aux relations du Travail Gérard Larcher.
Cette «remise à plat» doit se faire sous l'égide de la Direction des relations au travail et d'une Commission de codification placée sous l'autorité du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.
De nombreux experts, issus notamment de l'ensemble des organisations syndicales et patronales, participeront aux travaux qui vont durer jusqu'au mois de mars 2006.
Un projet de loi ratifiant le nouveau code sera présenté à l'Assemblée nationale en juin 2006.
«Au fil des années, le code du Travail est devenu un outil difficile d'accès et peu lisible alors qu'il est sans doute l'un des codes les plus utilisés au quotidien» souligne le ministère dans un communiqué diffusé mardi. La dernière révision du code du Travail date de 1973.
«Depuis» explique le ministère, «il a subi de nombreux ajouts, plusieurs de ses dispositions sont devenues obsolètes (telles le livret ouvrier des travailleurs à domicile de tissage, ou les prescriptions sur la coupe d'une pièce de velours en coton), tandis que des éléments de nature jurisprudentielle ou législative essentiels n'y figurent toujours pas» comme la loi du 19 janvier 1978 sur le paiement mensuel des salaires.
«Le ministre délégué aux relations du Travail a donc décidé d'engager une remise à plat du code du Travail. Il s'agit d'une réécriture à droit constant qui ne modifiera pas le contenu des règles applicables» selon le ministère. AP
Gérard Larcher lance les travaux de réécriture du code du travail - 15/02/2004 - Souce L'express
Gérard Larcher a lancé mardi les travaux de réécriture du Code du travail, destinés à le rendre plus clair et plus exhaustif sans pour autant en modifier le contenu, contrairement au souhait du patronat, qui a qualifié la démarche de simple "toilettage" au "plumeau".
Depuis sa dernière révision en 1973, le Code du travail a "progressivement perdu en cohérence et en clarté", a fait valoir le ministre délégué aux Relations du travail dans un entretien à l'AFP.
Des mesures importantes n'y figurent pas, comme le dispositif amiante ou la loi de 1978 sur la mensualisation. D'autres, devenues sans objet du fait du droit européen, ou obsolètes (comme le livret ouvrier des travailleurs à domicile du tissage ou les prescriptions sur la coupe d'une pièce de velours en coton), sont en revanche toujours présentes.
Les travaux de réécriture, qui devront être achevés avant la fin juin 2006, seront pilotés par la Direction des relations du travail, avec l'appui de la Commission supérieure de codification placée sous l'autorité du Premier ministre.
"Comme il s'agit d'un exercice délicat, puisqu'il existe des marges d'interprétation sur certaines dispositions", un comité d'experts et une commission regroupant des partenaires sociaux participeront aux travaux, a précisé le ministre.
Le nouveau code sera ensuite soumis au Conseil d'Etat, dont l'avis sera suivi du vote d'une loi de ratification au Parlement.
"Nous devons refaire du code un outil clair, maniable avec des garanties en terme de sécurité juridique pour régir au quotidien les relations du travail, avec le moins d'ambiguïté ou de lacunes possibles", a indiqué M. Larcher.
Mais "c'est du droit constant : il ne s'agit pas d'écrire un nouveau code du travail", a-t-il assuré.
La démarche, si elle satisfait les syndicats qui craignaient une "réduction des droits des salariés en catimini", mécontente en revanche fortement le Medef et la CGPME qui souhaitaient aller beaucoup plus loin.
"Il s'agit de supprimer des références archaïques au découpeur de velours (...) c'est complètement ridicule car ce n'est pas de cela qu'il s'agit", s'est insurgé le président du Medef Ernest-Antoine Seillière mardi.
Réclamant une modernisation du Code du travail pour donner aux "entreprises des instruments nouveaux qui vont leur permettre de faire de l'emploi et de la croissance", il a ironisé sur le "toilettage" au "plumeau" auquel veut, selon lui, procéder le gouvernement.
Selon plusieurs sources syndicales, les représentants du Medef et de la CGPME ont aussi fait part, à l'ouverture des travaux, de leur opposition à cette simple réécriture.
"Je ne suis pas fermé, mais ce n'est pas l'exercice", a jugé M. Larcher, rappelant que "la modernisation du droit du travail est un autre chantier qui relève soit de la négociation collective, soit du Parlement".
La réécriture du code "ne gèle pas pour autant son évolution, dont la modification apparaît nécessaire, notamment sur le temps partiel ou le portage salarial", a-t-il ajouté.
S'ils s'estiment rassurés sur la position du ministre, les syndicats nourrissent des craintes quant aux intentions du patronat et ont indiqué qu'ils seraient "extrêmement vigilants sur le dossier".
"L'ordonnance nous impose le droit constant, donc il n'y a pas de pièges : il n'est pas possible de détourner cet exercice, le code ne passerait pas la barre du conseil d'Etat", leur a assuré M. Larcher.
Faut-il brûler le code du travail ? 25/02/2005 - Source Le Monde
C'est une indéniable victoire que le gouvernement a remporté sur les 35 heures, en obtenant de l'Assemblée nationale qu'elle vote, mercredi 9 février, un nouveau texte de loi. Une victoire qui, en apparence, est le résultat d'une habileté : pressé par l'aile libérale de sa majorité ainsi que par Nicolas Sarkozy de ne pas s'en tenir aux premiers assouplissements de janvier 2003, il avait accepté qu'un nouveau texte soit examiné par les députés ; mais, pour ne pas donner le sentiment à l'opinion d'être aux ordres du Medef, il a évité d'être en première ligne.
C'est donc au travers d'une proposition de loi, élaborée par l'UMP, que l'Assemblée nationale a voté cette seconde salve d'assouplissements. Le gouvernement peut donc penser avoir fait coup double : les lois Aubry ont été pour de bon mises à mal, au travers des dispositions annoncées (sur le régime du compte épargne-temps, sur le contingent des heures supplémentaires et, surtout - principal sujet de satisfaction du patronat -, sur la possibilité ouverte, par simple accord d'entreprise, de transformer du temps libre en rémunération) ; ni Matignon ni L'Elysée n'en portent pourtant la paternité officielle.
Ne s'agit-il vraiment que d'une tactique ? En fait, la procédure est emblématique de la politique sociale de ce gouvernement - une politique qui avance fréquemment en crabe. Car, si l'on recense les réformes récentes, on arrive vite à la conclusion que le code du travail a été bouleversé ces derniers mois dans des proportions spectaculaires. A chaque fois, le gouvernement y est parvenu de la même manière : sans jouer cartes sur table ; souvent même en cherchant à faire passer par amendements des refontes de première importance dans le cadre de projets de loi dont le but affiché n'avait strictement rien à voir.
Que l'on se souvienne de ce que les experts du droit du travail appellent l'inversion de la hiérarchie des normes. Quand elle a été débattue en décembre 2003 par les députés, la réforme n'a guère retenu l'attention de l'opinion. La complexité technique du dossier y est pour quelque chose. Mais le gouvernement a aussi usé de beaucoup de précautions - pour ne pas parler de ruses. Les parlementaires ont été invités à examiner un projet de loi traitant de la "formation professionnelle tout au long de la vie" et du "dialogue social" - deux sujets suffisamment importants pour occuper des débats distincts. Et c'est sous la forme d'amendements, comme s'il s'agissait d'une petite retouche et non d'une réforme majeure, que François Fillon, à l'époque en charge du dossier, a demandé aux parlementaires de voter cette inversion de la hiérarchie des normes.
Or il s'agit d'un séisme social. Comme l'a expliqué à l'époque, le 11 décembre 2003, lors d'une motion d'irrecevabilité, le député socialiste Alain Vidalies - l'un des rares à gauche à se passionner pour le sujet -, cette hiérarchie était jusque-là l'un des fondements du droit social : "A mesure que l'on descend dans la hiérarchie des normes, on ne peut qu'améliorer les droits des travailleurs et les garanties sociales, individuelles comme collectives. En d'autres termes, le contrat de travail ne peut être moins favorable aux salariés que l'accord d'entreprise ou d'établissement, l'accord d'entreprise que l'accord de branche et l'accord de branche que l'accord interprofessionnel."
En proposant que des accords d'entreprise puissent désormais ouvrir droit au bénéfice de dérogations au code du travail qui n'étaient auparavant réservées qu'à des accords de branche - et dans des sujets aussi importants que le recours aux CDD, au travail intérimaire, à la durée du travail... -, le gouvernement a bouleversé radicalement l'"ordre public social". En cours d'examen, la réforme a certes été encadrée (en particulier des domaines d'exclusion sont prévus, et des accords de branche peuvent exclure ces dérogations) mais, dans ses grandes lignes, elle est passée sans trop faire de vagues.
La méthode retenue lors de l'examen par l'Assemblée, en décembre 2004, du projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la cohésion sociale est une autre illustration de cette politique. La réforme, dont le but affiché était de réduire la fracture sociale, a subrepticement été enrichie par amendements de dispositions tendant à faciliter... les licenciements. Alors que la réforme avait officiellement pour ambition de démontrer au pays que le gouvernement avait bien reçu le message des électeurs, lors des élections régionales, puis des élections européennes, et que la priorité allait désormais au social, l'embardée a été spectaculaire.
Concrètement, les délais de recours en cas de procédure de licenciement ont été brutalement réduits : de cinq ans, le délai de contestation a été ramené à un an. Les reclassements internes ont cessé d'être pris en compte dans la barre des 10 licenciements économique au-dessus de laquelle il faut faire un plan social. Et une autre jurisprudence très importante a été renversée, celle qui faisait obligation à une entreprise de reprendre un salarié en cas d'annulation de son licenciement. Bref, des pans entiers de la loi dite " de modernisation sociale", votée sous la gauche, ceux qui encadraient les procédures de licenciement, ont été rayés d'un trait de plume.
PARADOXE
Il ne faut donc pas se laisser abuser par les péripéties qu'ont connues ces différentes réformes. On peut, certes, s'interroger dans chacun de ces cas sur les intentions premières du gouvernement et sur les concessions, réelles ou feintes, qu'il a faites à sa majorité. Mais il faut garder à l'esprit qu'en matière sociale Jacques Chirac est coutumier de cette politique : en utilisant parfois des mots à résonance sociale que des syndicalistes ne renieraient pas ; mais en conduisant, en fait, des réformes dont la philosophie est clairement libérale.
Déjà en 1995, entonnant le grand refrain du combat contre la fracture sociale, il avait mis à peine quelques mois pour revenir à une politique nettement plus libérale, donnant la priorité à la flexibilité. N'est-ce donc pas le même jeu de rôles auquel on assiste depuis 2002 ? Au lendemain de sa réélection, Jacques Chirac, sous la double pression du patronat et de Nicolas Sarkozy, devait donner des signes d'une politique sociale plus libérale. Quelques débâcles électorales plus tard, Jean-Louis Borloo a été appelé à la rescousse. Mais moins pour changer les grandes priorités de la politique sociale - celles d'une flexibilité accrue - que pour en adoucir la présentation.
Cette posture tranche radicalement avec celle de la droite lors de la vague libérale des années 1986-1988. Un colloque, dont les actes avaient été publiés par la revue Droit social (juillet-août 1986), avait fait alors grand bruit parce qu'il avait soulevé une question provocatrice : "Faut-il brûler le code du travail ?" L'écho avait été d'autant plus grand que le gouvernement de Jacques Chirac semblait enclin à répondre par l'affirmative, même si en pratique les mutations ont été comptées. La grande réforme de l'époque - la suppression de l'autorisation préalable de licenciement - apparaît modeste au regard des évolutions ultérieures suivies par le droit du travail.
Vingt ans plus tard, Jacques Chirac veut-il toujours brûler le code du travail ? Le paradoxe, c'est qu'en paroles il répond catégoriquement non, mais qu'en pratique, les mutations du droit du travail ont rarement pris un tour aussi radical. En plus des réformes déjà engagées, il y en a, d'ailleurs, de nombreuses autres en gestation, portant sur la définition du contrat de travail - les récents rapports de Michel de Virville et de Michel Camdessus proposent de le modifier en profondeur -, sur la fixation des seuils sociaux au sein des entreprises, ou encore sur les modalités du travail dominical.
Laurent Mauduit
