lundi 16 janvier 2006
Intervention du Premier ministre
Réaction de Force Ouvrière
Autant Force Ouvrière n’a pas d’objections particulières sur la formation par alternance ou la sécurisation des stages, autant le contrat «Première Embauche» constitue une extension à toutes les entreprises du contrat nouvelles embauches (CNE) avec comme seule limite l’application aux moins de 26 ans. Cela représente une discrimination par l’âge avec comme seuls aménagements, la prise en compte des périodes de stages ou CDD (auquel cas il ne s’agit plus d’une première embauche) et une augmentation de l’indemnisation.
Par ailleurs, l’extension des exonérations de cotisations sociales risque de pénaliser les recettes de la protection sociale collective, tout en étant contradictoire avec l’intégration de la valeur ajoutée dans l’assiette patronale.
Avec le CPE pour les jeunes, le CDD pour les seniors, le CNE pour les moins de 20 salariés, c’est le CDI qui est de plus en plus pris en tenaille, ce que confirme le Premier Ministre en annonçant un débat sur le contrat de travail.
Concernant les heures supplémentaires, qui ne sont jamais l’objet d’un volontariat, l’annonce gouvernementale pénalisera le financement de la protection sociale tout en répondant à des considérations politiques.
Pour Force Ouvrière, la question de l’emploi nécessite avant tout une activation de la croissance économique par une augmentation du pouvoir d’achat. Contrairement à certaines affirmations il n’y a pas de postes vacants par défaut de postulants mais par manque de qualifications, ce qui renvoie au dispositif de formation professionnelle pour les jeunes comme pour les adultes.
Enfin, Force Ouvrière s’interroge sur la volonté de sécuriser les ruptures de contrat de travail après l’arrêt de la cour de cassation concernant la sauvegarde de la compétitivité. Force Ouvrière considère qu’il s’agit d’une porte ouverte à de nouveaux licenciements boursiers.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont fixées : 14/12/2005
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7 767 euros |
si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; |
| 2 589 euros |
si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; |
| 1 295 euros |
si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; |
| 597 euros |
si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; |
| 143 euros |
si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; |
| 19 euros |
si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2006 |
Arrêté du 2 décembre 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1209/joe_20051209_0286_0045.pdf
Cotisations et tarifs : ce qui change en 2006 - 01/01/2006
Au 1er janvier entrent en vigueur des modifications de tarifs et de cotisations consécutives à la mise en oeuvre de lois et de dispositions d'ordre social et fiscal.
Assurance-maladie : le forfait journalier hospitalier passe de 14 à 15 euros. Un forfait de 18 euros est institué pour les actes médicaux lourds supérieurs à 91 euros. Ces prestations complémentaires devraient être prises en charge par les organismes complémentaires qui, en contrepartie, envisagent d'augmenter leurs tarifs de 4 % à 5 %.
Par ailleurs entre en application le parcours de soins coordonné et la déclaration du médecin traitant, passage obligé pour l'accès aux spécialistes. Une nouvelle grille de tarifs et de remboursements est adoptée (Le Monde du 30 décembre).
Retraites : les cotisations sont majorées de 0,2 point, hausse supportée à part égale par les employeurs et les salariés du privé (+ 0,1% chacun). Le minimum vieillesse pour une personne seule est porté à 610,28 euros et le maximum à 1 294,5 euros.
Sécurité sociale : le plafond mensuel qui sert de référence au calcul de certaines cotisations et prestations est relevé de 2 516 euros à 2 589 euros par mois, soit une augmentation de 2,9 %.
Allocations familiales : la base mensuelle des allocations familiales qui sert à calculer les prestations enregistre une revalorisation de 1, 8 %. Les nouveaux barèmes de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) ont été adoptés, selon la date de naissance ou d'adoption, avant et après le 1er janvier 2004.
Minima sociaux : le revenu minimum d'insertion (RMI) est revalorisé de 1,8 % et passe à 433,06 euros pour une personne seule. Pour une personne seule avec enfant ou un couple sans enfant, son montant s'établit à 649,59 euros et à 779,51 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec enfant. Par ailleurs, la prime pour l'emploi, versée mensuellement, passe à 66 euros en moyenne.
Handicap : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) augmente de 1, 8 % et se monte à 610,28 euros. Une nouvelle prestation de compensation du handicap est créée, sans condition de ressources, pour financer des services à la personne.
Commerce : votée en juillet 2005, la réforme de la loi Galland sur la grande distribution entre en application. Conçue pour limiter les hausses de prix, elle revoit les relations entre industriels et distributeurs, notamment sur les seuils de revente à perte et les marges arrière.
Téléphone : France Télécom annonce une baisse des tarifs des appels du fixe vers le mobile.
